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TERMES ET CONDITIONS

  1. NOTRE RELATION COMMERCIALE :
      1. Les présentes Conditions générales établissent le fondement sur lequel nous interviendrons pour fournir des services à nos clients.
     
  2. SERVICES
      1. Pour chaque intervention, nous détaillerons dans une lettre ou un courrier électronique distinct (« Lettre d’Engagement ») l’étendue des services que nous vous fournirons (« Services ») et nos honoraires correspondants. Les présentes Conditions générales ainsi que la Lettre d’Engagement (et, le cas échéant, tout document relatif aux honoraires annexes/complémentaires/supplémentaires) constitueront notre accord.
      2. Votre contrat a été conclu avec El Ajeri Lawyers – « EAL » tel que ça sera mentionné sur la lettre d’engagement (« EAL », « nous »).
      3. Le client doit être correctement identifié dans la Lettre d’Engagement puisque nous n’acceptons aucune responsabilité au titre des Services envers aucune autre personne que celle identifiée dans la Lettre d’Engagement.
      4. Nous fournirons les Services avec tout le soin et les compétences raisonnables.
      5. Le présent contrat est soumis aux exigences légales, professionnelles et réglementaires applicables, auxquelles l’Entité EAL (cf. art.2.2) doit se conformer.
      6. Notre rôle est défini dans la Lettre d’Engagement. Nous ne vous prodiguerons pas de conseils dans d’autres domaines que ceux mentionnés, sauf si nous convenons spécifiquement d’un avenant à la Lettre d’Engagement. Nos services n’incluront pas de conseils sur les répercussions fiscales de toute action ou transaction ni sur des questions relatives à la fiscalité sauf si cela est spécifiquement convenu entre nous faisant partie de nos Services.
      7. Les conseils juridiques que nous allons vous fournir sont valables à la date à laquelle ils sont prodigués. Sauf si nous convenons spécifiquement d’un avenant à la Lettre d’Engagement, nous ne vous prodiguerons pas de conseils sur des modifications des législations ou des réglementations survenant après la prestation des Services.
      8. Votre apport nous aidera à vous fournir les Services adéquat et nous comptons sur vous pour nous fournir une information complète, précise et actualisée le cas échéant.
      9. La Lettre d’Engagement nommera des collaborateurs possédant les compétences adaptées à la prestation des Services. De temps à autre, nous pouvons déléguer des tâches à d’autres personnes possédant une expérience adaptée.
      10. L'Entité DLA Piper Afrique est une Verein Suisse, dont les membres sont des sociétés d'avocats indépendants Africains collaborant avec DLA Piper. DLA Piper a également conclu des partenariats avec un certain nombre de cabinets d’avocats associés, mais ne faisant pas partie de DLA Piper (« Cabinets Partenaires »). Pour plus d’informations sur ces sociétés et la structure de DLA Piper, veuillez consulter la page Mentions légales sur www.dlapiper.comwww.dlapiper.com
      11. Dans certains cas, nous ferons également appel à d’autres entités de DLA Piper (en plus de EAL) pour la fourniture des services, auquel cas l’Entité EAL restera responsable envers vous de la prestation de ces services..
      12. Lorsque des services vous sont fournis par un conseiller tiers (« Conseiller Tiers »), ces services seront contrôlés et supervisés par ce Conseiller Tiers. La responsabilité au titre de ces services sera régie par la Lettre d’Engagement conclue entre vous et le Conseiller Tiers. Si nous avions recours à un Conseiller Tiers à votre bénéfice, vous seriez directement responsable du règlement de ses honoraires et débours, et nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des actes, erreurs ou omissions de ce Conseiller Tiers.
     
  3. HONORAIRES
      1. Nos honoraires sont détaillés dans la Lettre d’Engagement (ou dans tout accord distinct concernant les honoraires susceptible de vous être envoyé), autrement, nos taux horaires standards s’appliqueront.
      2. Toute estimation des honoraires est fournie à titre indicatif, et les honoraires et débours finaux peuvent différer de cette estimation. Si des honoraires fixes sont convenus et que notre mission évolue, les travaux supplémentaires seront effectués sur la base de nos taux horaires standards. Toutes les estimations ou références aux honoraires s’entendent hors TVA (ou toute autre taxe en vigueur).
      3. Nous pouvons vous demander de verser une provision sur les honoraires, débours, frais et dépenses anticipées. Nous pouvons refuser d’exécuter, suspendre ou mettre un terme à la prestation de nos services si vous ne versez pas cette provision sur demande..
      4. Si nous devons faire appel à des prestataires de services tiers ou si nous vous conseillons de le faire, vous en supporterez le coût et vous nous rembourserez tous les coûts que nous engageons si nous faisons appel à des prestataires à votre bénéfice. Nous vous facturerons également les frais (tels que les frais de recherche et d’enquête, les frais de coursier/messagerie, les frais de déplacement, les frais de photocopie et de tribunaux) que nous engageons en votre nom.
      5. Les factures seront émises mensuellement, sauf accord contraire entre nous.
      6. Dans l’hypothèse où une facture n'est pas réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'exigibilité, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts courant de la date d’échéance jusqu’au parfait paiement de la facture, au taux d’intérêt légal en matière Civile de 7%. A défaut de règlement d’une facture dans les délais, nous nous réservons le droit de suspendre ou mettre un terme aux Services, d'affecter les fonds que nous détenons pour vous au règlement de votre dette ou conserver des actes, documents ou tout autre élément vous concernant jusqu’à la régularisation totale de nos honoraires, frais et débours.
      7. Vous devez régler le montant intégral de toute facture indépendamment des obligations de déductions légales vous incombant.
     
  4. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
      1. Nous pouvons communiquer avec vous par le biais de courriers électroniques ou par d’autres moyens électroniques qui seront non chiffrés sauf si cela a été spécifiquement convenu avec vous.
      2. Nous ne sommes pas responsables de toute erreur d’envoi, interception non autorisée ou transmission de virus via des communications électroniques sauf si cela résulte d’une négligence ou d’une faute intentionnelle de notre part.
      3. Nous n'entrerons pas en communication avec vous par l'intermédiaire de canaux de messagerie instantanée (tels que WhatsApp, WeChat ou d'autres plateformes de médias sociaux), car nous n'en avons aucun contrôle et une telle utilisation pourrait nuire à la confidentialité de vos informations. Si vous communiquez avec nous via la messagerie instantanée, nous ne serons pas tenus responsables de toute violation de données résultant de la transmission d'informations par ces moyens, et nous ne serons responsables pour aucune perte directe ou indirecte résultant d'une violation de données par des tiers qui interceptent vos informations
     
  5. IDENTIFICATION DES CLIENTS
        1. Plusieurs réglementations nous imposent une identification appropriée de nos clients. Nous pouvons faire appel à un prestataire d’identification électronique afin de confirmer l’identité de clients individuels, dirigeants ou autres cadres ou propriétaires d’une clientèle.
       
  6. CONFLITS D’INTERET
    1. Nous n’interviendrons pas pour un autre client dans une affaire pour laquelle nous intervenons déjà pour votre compte si les intérêts de cet autre client dans le cadre de la prestation des Services vont à l’encontre des vôtres, à moins que vous y consentiez.
    2. Sous réserve de l’article 6.1 et de tout accord exprès que nous pourrions conclure, nous sommes libres d’agir pour un autre client dans toute affaire (que cela implique ou non un contentieux ou toute procédure similaire) même si les intérêts de celui-ci sont ou deviennent contraires aux vôtres. Vous confirmez votre consentement (dans la mesure où un tel consentement est exigé conformément à toutes restrictions ou exigences légales, réglementaires ou professionnelles applicables dans n’importe quelle juridiction) à une telle représentation concurrente.
    3. Vous êtes identifié dans la Lettre d’Engagement. Aucune relation avocat/client n’existe avec vos parents, filiales, sociétés affiliées ou l’un de leurs dirigeants, cadres, actionnaires ou employés dans le cadre de la prestation des Services (« Affiliés »). En conséquence, à des fins de conflit d’intérêts, nous pouvons représenter un autre client dont les intérêts vont à l’encontre de ceux de vos Affiliés sans avoir à obtenir votre consentement.
    4. Si vous êtes une association professionnelle, une coentreprise, un partenariat ou toute entité commune similaire, nous n’intervenons pas pour les membres individuels, les Co entrepreneurs ou les partenaires.
    5. Dans certaines affaires dans lesquelles nous agissons en votre nom, nous pouvons également agir pour d’autres clients (ou leurs bailleurs de fonds) en concurrence pour le même actif ou le même objectif, par exemple:
        • un candidat au rachat ou un acheteur potentiel d’une société (ou toute autre entité), d’une activité ou d’actifs,
        • un soumissionnaire pour un contrat, ou
        • un créancier dans une procédure d’insolvabilité. Vous acceptez que nous puissions intervenir pour d’autres clients dans ce genre de scénarios dans la mesure où des équipes distinctes de DLA Piper et des mesures adaptées à garantir la confidentialité de vos informations, seront mises en place.
       
  7. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
      1. Toutes les informations que vous nous transmettrez pendant la durée de cette mission resteront confidentielles. Vous acceptez que nous puissions divulguer ces informations confidentielles à nos assureurs professionnels, nos auditeurs, toute autre entité de DLA Piper ou Cabinet Partenaire et à des tiers à qui nous confions certaines missions, activités et tâches juridiques, financières et administratives, notamment à titre d’exemple, le traitement des documents et les services de traduction, l’élimination des déchets, l’assistance et le support technologique/les services informatiques, les prestataires de services d’entreposage et d’archivage des documents et des informations, ou si une législation ou une réglementation nous l’impose.
      2. Vous acceptez que nous ne soyons pas dans l’obligation de vous divulguer des informations pour lesquelles nous sommes soumis à une obligation de confidentialité envers un autre client ou une autre personne et vous acceptez que nous intervenions pour votre compte même si nous sommes susceptibles de détenir de telles informations et même si elles peuvent avoir une portée significative pour l’objet de la prestation de Services.
      3. Si nous détenons des informations confidentielles qui vous appartiennent, nous pouvons intervenir pour un autre client dans une affaire dans laquelle ces informations ont une portée significative mais nous mettrons en place des mesures appropriées afin de garantir la confidentialité de vos informations.
     
  8. LIMITATION DE RESPONSABILITE
      1. La responsabilité globale de EAL et/ou de tout autre Membre de EAL ou de DLA Piper, dans quelque circonstance et pour quelque cause que ce soit au titre de tout préjudice ou dommage résultant ou découlant des Services est limitée au montant indiqué dans la Lettre d’Engagement ou, à défaut si aucun plafond n’est mentionné, à …………. Aux fins du présent article 8, le terme « Membres de EAL » désigne l’Entité EAL et toute autre entité DLA Piper et, dans chaque cas, leurs membres, partenaires, dirigeants, employés, représentants ou agents.
      2. Nous ne sommes responsables et engagés qu’envers vous, et aucune autre personne que vous-même.
      3. Toute réclamation relative aux Services ne pourra être faite qu’à l’encontre de EAL.
      4. La responsabilité de EAL(et/ou de tout autre Membre de EAL) au titre de tout dommage ou de tout préjudice résultant ou découlant des services est limitée à la proportion du préjudice ou du dommage qui apparaît juste et équitable compte tenu de l’ampleur de votre propre responsabilité et de celle de toute autre personne au titre dudit préjudice ou dommage (sans qu’il soit tenu compte de l’impossibilité où vous vous trouveriez à faire valoir une telle réclamation à l’encontre de cette autre partie en raison d’une limitation, d’un manque de moyens, de la possibilité pour ce tiers de se fonder sur une exclusion ou une limitation de responsabilité ou pour toute autre raison).
      5. Si, en raison de toute exclusions et/ou limitation de responsabilité dont vous seriez convenu avec toute autre personne, notre capacité à réclamer une contribution à cette autre partie venait à être réduite, notre responsabilité envers vous sera réduite de la somme que nous aurions pu demander à cette autre partie.
      6. Nous ne répondrons d’aucun manque à gagner ou d’aucune perte ou préjudice indirect ou accessoire découlant des Services ou en relation avec ceux-ci.
      7. Aucune disposition de l’article 8 ne sera applicable dans la mesure où elle :
        1. Constitue une limitation ou une exclusion de responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence ou constitue une limitation ou une exclusion de responsabilité en cas de fraude, de non-respect flagrant d’obligations professionnelles ; ou
        2. Amènerait un Membre de EAL ou de DLA Piper à enfreindre une restriction ou exigence d’ordre public, juridique, réglementaire ou professionnelle, étant entendu qu’en pareil circonstance, les dispositions du présent article 8 qui sont considérées comme inapplicables ne le soient qu’au regard des Membre de EAL ou de DLA Piper qui, de quelque manière que ce soit, commettraient un manquement, et ces dispositions resteront pleinement en vigueur pour les autres Membres de EAL ou de DLA Piper.
      8. Nous n’assumerons aucune responsabilité au regard de tout dommage ou de tout préjudice en relation avec une défaillance ou tout autre acte ou toute autre omission de la part de tout établissement financier auprès duquel des fonds ont été déposés dans le cadre de la prestation des Services.
     
  9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
      1. Nous conserverons la propriété de tous droits d’auteur, droits portant sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les éléments matériels et documents que nous avons élaborés dans le cadre de la prestation des Services. Toutefois, vous êtes autorisé à les utiliser aux fins pour lesquelles ils vous ont été fournis.
     
  10. PROTECTION DES DONNEES
      1. Nous (vous et nous) agirons respectivement et de manière distincte et indépendante en qualité de responsables du traitement et respecterons chacun nos obligations légales et réglementaires respectives en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel. Les données à caractère personnel seront traitées de telle manière et à telles fins que vous ou nous estimons appropriées pendant et / ou dans le cadre de l'exécution des Services à fournir. Sauf accord express et écrit de chaque partie, nous ne procéderons à aucun traitement de données à caractère personnel pour votre compte ou selon vos instructions comme sous - traitant.
      2. Nous pouvons faire appel à des prestataires de services ou tout autre sous-traitant externe pour fournir les Services (y compris, par exemple, des plateformes de découverte électronique, des agents privés de recherche ou d'autres experts tiers). Ils traiteront toutes les données à caractère personnel en notre nom et sous notre direction. Nous procéderons à une "due-diligence" des sous-traitants externes et adopterons des dispositions contractuelles appropriées pour assurer le respect de toutes les obligations légales et réglementaires pertinentes.
      3. Nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre la perte accidentelle ou la destruction accidentelle ou tout dommage qui pourrait leur être causé.
      4. Si l'un de nous découvre ou peut raisonnablement soupçonner une atteinte à la sécurité pouvant entraîner la perte, la divulgation ou la destruction de données à caractère personnel relatives aux Services, nous coopérerons entre nous pour permettre à chacun d'entre nous (selon le cas) de respecter nos obligations respectives en matière de protection des données et / ou toute autre loi similaire pouvant imposer une obligation en matière de gestion des failles de sécurité.
      5. Si l'un de nous deux a connaissance d'une demande émanant d'une personne concernée relative à des données à caractère personnel traitées dans le cadre des articles 15 à 21 du règlement général de l'UE sur la protection des données (ou similaire), la partie concernée notifie l' autre partie dans un délai de 48 heures et fournit l'assistance raisonnablement nécessaire pour se conformer aux obligations pertinentes au titre de l'article 15-21 en ce qui concerne cette demande relative aux droits de la personne concernée.
      6. Si vous êtes une personne physique, vous reconnaissez que lorsque nous devons traiter des données à caractère personnel vous concernant pour vous livrer les Services, nous traiterons ces données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution d'un contrat conclu avec vous.
      7. Vous pouvez trouver plus d'informations sur la façon dont nous traitons les données à caractère personnel sur notre Note externe sur la Vie Privée via notre site internet www.dlapiper.com
     
  11. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
      1. Nous menons une politique stricte en matière de lutte contre la corruption qui s’applique à l’ensemble de notre personnel dans le monde entier. Nous ne participerons pas, directement ou indirectement, à aucun acte de corruption sous quelque forme que ce soit et nous prônons une tolérance zéro face à de tels actes, qu’ils impliquent des particuliers ou des fonctionnaires. Nous nous engageons à ne jamais accepter, solliciter, consentir à recevoir, promettre et verser un pot-de-vin, un paiement de facilitation, une commission occulte ou toute autre somme inappropriée. Dans le cadre des transactions que vous effectuerez avec nous, vous ne devez pas, directement ou indirectement, vous livrer à des actes de corruption sous quelque forme que ce soit. Si une violation de cette clause est suspectée ou connue, vous devez nous en informer immédiatement.
     
  12. DROITS DE L’HOMME
      1. Nous nous sommes engagés en faveur du respect et de la promotion des droits de l’homme sous toutes formes internationalement reconnues tels que définis dans la Déclaration internationale des droits et la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Nous prendrons des mesures raisonnables pour identifier, prévenir ou atténuer les répercussions négatives de nos activités sur les droits de l’homme et nous attendons que nos partenaires, ce qui inclut nos clients, respectent les droits de l’homme dans leurs activités et leurs opérations. Vous devez nous avertir si vous avez connaissance de répercussions négatives sur les droits de l’homme qui pourraient être causées en totalité ou en partie, ou sont directement liées à vos activités commerciales et qui se rapportent directement aux services.
     
  13. RESILIATION
      1. La relation d’affaires avocat/client qui nous lie prendra fin lorsque nous ne serons plus activement impliqués dans votre affaire. Toutefois, si nous jugeons que cela est pertinent (sous réserve des règles en matière de responsabilité professionnelle en vigueur dans le pays à partir duquel nos services sont fournis), nous nous réservons le droit de cesser d’intervenir pour votre compte pour quelque raison que ce soit. Si nous envisageons d’exercer ce droit, nous devrons vous confirmer par écrit que nous n’intervenons plus pour vous et nous vous facturerons l’ensemble des tâches achevées jusqu’à la date de fin de notre intervention.
      2. Nous pouvons cesser d‘intervenir pour vous si les exigences en matière de procédures d’identification des clients ou de conflits d’intérêts n’ont pas été satisfaites. Si tel est le cas, aucune relation d’affaires avocat/client n’aura existé entre nous ou ne sera considérée comme ayant existé.
     
  14. CONSERVATION DES DOCUMENTS
      1. Nous archivons vos fichiers et documents en conformité avec nos obligations en vertu du règlement général sur la protection des données de l'UE (ou autre législation applicable) pendant une période minimale de dix ans à compter de la clôture de votre dossier par nos services, ou plus longtemps si nous sommes tenus de le faire en vertu d'une quelconque obligation légale ou réglementaire. Nous pouvons ensuite détruire ces fichiers sans préavis et sans engager notre responsabilité à votre égard. Si vous demandez la restitution de vos fichiers et documents, nous pouvons vous facturer les frais de copies
     
  15. DISPOSITIONS GENERALES
    1. Le contrat qui nous lie sera régi par le droit du pays spécifié dans la Lettre d’Engagement (ou à défaut par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles) et vous acceptez irrévocablement la compétence des juridictions du pays spécifié dans la Lettre d’Engagement (ou à défaut des cours et tribunaux anglais) en ce qui concerne tout litige résultant ou découlant du présent contrat.
    2. Aucune revendication d’immunité souveraine ne pourra être faite.
    3. Nous ne serons pas responsables envers vous si nous ne sommes pas en mesure de fournir nos Services pour toute raison échappant à notre contrôle raisonnable.
    4. Toutes les modifications apportées aux présentes conditions générales doivent être convenues entre nous et confirmées par écrit.
    5. L’envoi continu d’instructions dans cette affaire confirmera que vous acceptez les présentes conditions générales.
 
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+216 71 892 525

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EAL est choisi “Cabinet d’avocats de l’année en matière de transactions internationales en Tunisie” aux Global Law Experts Annual Awards 2016

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